Le Sénat, à majorité de droite, a adopté dans la nuit de jeudi à vendredi en première lecture le projet de loi permettant l’instauration d’un état d’urgence sanitaire. Les sénateurs ont adopté le projet de loi (par 252 voix pour et 2 contre) et le projet de loi organique (par 238 voix pour et 2 voix contre) d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
Le texte autorise également le gouvernement à prendre des mesures de soutien aux entreprises par ordonnance et acte le report du 2e tour des élections municipales « au plus tard en juin ». Détails des amendements adoptés par les sénateurs.
- reporter au 31 mars 2020 la date de dépôt des candidatures pour le deuxième tour des élections municipales (amt 5 et ss-amt 111 – art. 1er) ;
- reporter, pour les communes dont le conseil municipal a été élu au premier tour, l’élection des maires et des adjoints à une date fixée par décret, au plus tard au moins de juin (amt 93 rect. et ss-amt 108 – art. 1er) ;
- étendre, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les garanties assurées par l’établissement public de santé aux professionnels de santé y exerçant à titre bénévole (amt 24 – art. 5) ;
- permettre au Premier ministre, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, de prendre les mesures temporaires de contrôle des prix rendues nécessaires pour prévenir ou corriger les tensions constatées sur le marché de certains produits, ainsi que toute autre mesure permettant la mise à disposition des patients de médicaments appropriés pour l’éradication de l’épidémie (amt 90 du Gouvernement et sous-amt 100 au nom de la commission des lois) ;
- conférer aux agents de police municipale, gardes-champêtres, agents de la ville de Paris chargés d’un service de police, contrôleurs de la préfecture de police et agents de surveillance de Paris, la compétence pour constater les contraventions de violation des mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19 (amt 63 rect – art. 5) ;
- habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures d’adaptation destinées à adapter le dispositif de l’état d’urgence sanitaire dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie (amt 64 – art. add. après l’art. 5) ;
- élargir la possibilité de soutien des fondations hospitalières aux activités de soin des établissements publics de santé (amt 27 – art. add. après art. 6) ;
- inclure les associations dans le champ d’application des ordonnances visant à faire face aux conséquences économiques, financières et sociales dans le cadre de la crise sanitaire liés au Covid-19 (amt 66 rect. – art. 7) ;
- adapter le régime social des indemnités d’activité partielle (amt 68 – art. 7) ;
- adapter les modalités de détermination des indemnités de chômage (amt 69 – art. 7) ;
- habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances toutes les dispositions utiles permettant de lever les freins législatifs et réglementaires susceptibles d’entraver la bonne marche des projets de recherche en cours visant à accompagner les pouvoirs publics dans la lutte contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 (amt 72 – art. 7).
Le Sénat a adopté le projet de loi organique sans modification.
– le dossier législatif du projet de loi
– le dossier législatif du projet de loi organique
– la vidéo de la séance de l’après-midi (discussion générale)
– la vidéo de la séance du soir (examen des articles du PJL et PJLO)
Examen en commissions (19 mars 2020)
Jeudi 19 mars 2020 la commission des lois a examiné le rapport de Philippe BAS et établi le texte proposé par la commission sur le projet de loi et sur le projet de loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID 19.
La commission des lois a pleinement adhéré à l’objectif de ce projet de loi, dont les dispositions revêtent un caractère à la fois exceptionnel et transitoire. Elle adopté 37 amendements sur le projet de loi afin d’assurer sa sécurité juridique et de prévoir de nouvelles mesures d’adaptation face au virus Covid-19.
Les huit principaux apports de la commission des lois :
- 1. Assurer la sincérité du second tour des élections municipales, en fixant une date cohérente pour le dépôt des candidatures et en prolongeant le mandat des actuels conseillers municipaux lorsque le conseil municipal n’a pas été élu au complet dès le premier tour.
- 2. Permettre au Gouvernement d’organiser les élections municipales à une date différente en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, en fonction des conditions sanitaires de chacun de ces territoires.
- 3. Prévoir des précautions particulières pour la première réunion des conseils municipaux afin de préserver la santé des élus et des agents de la commune.
- 4. Faciliter le fonctionnement des assemblées délibérantes des collectivités territoriales, par exemple en autorisant le recours aux téléconférences et en assouplissant le calendrier de la procédure budgétaire.
- 5. Garantir la continuité du fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d’ici au second tour des élections municipales et communautaires et proroger le mandat des membres des structures de coopération comme les syndicats de communes ou les syndicats mixtes.
- 6. Mieux encadrer l’état d’urgence sanitaire afin de s’assurer de la proportionnalité des mesures prises et de la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis.
- 7. Donner un caractère temporaire au dispositif de l’état d’urgence sanitaire, qui pourrait ensuite être pérennisé par le Parlement.
- 8. Renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement pour suivre l’application de la présente loi mais également les conséquences sanitaires de l’épidémie de Covid-19.
