» La publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers lorsque, faite de mauvaise foi, elle aura troublé la paix publique, ou aura été susceptible de la troubler, sera punie d’une amende de 45 000 euros. »
« Avec ce texte, la France responsabilise ces plateformes omniprésentes dans nos vies : c’est la fin de la naïveté vis-à-vis du numérique ! » explique le rapporteur Bruno Studer à propos de l’initiative LaREM.
Sauf que ce texte existe déjà depuis la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
