vendredi 22 novembre 2024
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ordonnance de 1945

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La réforme de la justice pénale des mineurs définitivement adoptée

Le Parlement a adopté définitivement,  par un ultime vote du Sénat le 16 février, la réforme attendue mais critiquée de la justice pénale des mineurs qui met en place une procédure de jugement en deux temps, entrecoupée d'une période de "mise à l'épreuve éducative".

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