dimanche 24 novembre 2024
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Pour le CSM le projet de loi menace l’indépendance de la justice

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) voit dans le projet de départementalisation de la police des risques d’atteinte à l’indépendance de la justice. C’est la première fois que l’institution s’exprime publiquement sur un projet de réforme.

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