L’Assemblée nationale a voté samedi 7 novembre la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’ au 16 février 2021. Un régime de sortie dit « transitoire » durera ensuite jusqu’ au…1er avril (ce n’est pas un poisson). 69 député-e-s, dont ceux des groupes La France insoumise, Gauche démocrate et républicaine (communistes et apparentés) et socialiste ont décidé de saisir le Conseil constitutionnel, considérant que le texte contrevient à plusieurs principes constitutionnels. « Sans mésestimer d’aucune façon la situation sanitaire que traverse l’ensemble du pays », les député-é-s estiment que la durée de cet état d’urgence sanitaire est « manifestement disproportionnée en ce qu’elle porte une atteinte indéniable aux libertés fondamentales constitutionnellement garanties, sans pour autant constituer une réponse adéquate susceptible de mettre fin à l’épidémie ». Les députés demandent également au Conseil constitutionnel d’effectuer un « contrôle de proportionnalité », destiné à vérifier si l’atteinte aux droits contenue dans cet état d’urgence sanitaire permet réellement d’atteindre le but recherché : une lutte efficace contre l’épidémie. En clair : n’ y aurait-il pas d’autres moyens, moins préjudiciables à l’exercice des libertés ?
Les 69 député-é-s mettent également en cause l’article 4 du projet de loi et son cortège d’habilitations à légiférer par ordonnances, dans des domaines comme le droit du travail, l’économie ou la justice. Avec cette prorogation de ce qui constitue bien un état d’exception, l’exception tend à devenir de plus en plus la règle.
