Nous devons ici faire la lumière sur le droit, qui est le même au travail pour les travailleurs étrangers que pour les français, à l’exception des règles liées au séjour sur le territoire. Ce droit est malheureusement détourné dans les cas qui nous occupent par des employeurs qui font venir en leur mentant des travailleurs étrangers qui se retrouvent ainsi dans des situations qu’ils auraient aimé éviter.
Un droit strict
Alors que les discours oscillent entre la volonté de rejeter les étrangers qui prendraient le pain des français, et la nécessité de faire respecter les droits de ces travailleurs, le réel est comme toujours pas vraiment où on l’attend.
Car le droit justement, ne laisse pas — sur le papier — la place à l’exploitation éhontée d’étrangers sans papiers, ni à la traite des êtres humains. Que cela soit pour employer des étrangers comme saisonniers agricoles, ou venir travailler en France en tant que saisonnier, les règles sont strictes et ne devraient pas pouvoir être détournées.
Hélas, comme le fait remarquer Gérard Filoche que nous avons interrogé, ce qui manque le plus dans le respect du droit du travail, c’est le contrôle, c’est-à-dire la possibilité de relever les infractions et faire appliquer la loi. Encore faut-il la connaître.
Les obligations de l’employeur
Le contrat de travail : Une fois signé, ce contrat devra être respecté tant par le salarié que par l’employeur. Ainsi, chacun de vous devra se conformer à ce qui y est prévu : le montant du salaire, les horaires de travail, les tâches à accomplir, les différents avantages obtenus par le salarié, etc.
L’employeur a une obligation générale de sécurité envers ses salariés. Ainsi, il doit prendre les mesures nécessaires à la prévention des risques professionnels, y compris les risques psychosociaux : il doit donc les évaluer, planifier des mesures de prévention adaptées et les mettre en œuvre. Il a l’obligation d’afficher certaines informations sur le lieu de travail des salariés et notamment un rappel de la loi de lutte contre le harcèlement moral et sexuel, les coordonnées de l’inspection du travail, de la médecine du travail, des services de secours d’urgence, les consignes de sécurité et d’incendie…
En cas de non-respect de ces obligations, il engage sa responsabilité civile et/ou pénale.
Quelle que soit la taille de l’entreprise, l’employeur doit adhérer à un service de santé au travail. Cette politique de prévention des risques et d’évaluation de la pénibilité du poste de travail doit être déclinée dans le Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
Le code du travail interdit d’embaucher, de conserver à son service ou d’employer, directement ou indirectement, pour quelque durée que ce soit, un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France.
L’employeur doit prendre des mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il organise notamment des actions de prévention, d’information et de formation. Il évalue les risques dans l’entreprise et les insère dans le document unique d’évaluation des risques.
La faute inexcusable de l’employeur correspond au manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat, particulièrement révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle. L’employeur aurait dû avoir conscience d’un danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir.
Carte de séjour « travailleur saisonnier »
Dans le cas d’un travailleur saisonnier, celui-ci doit détenir une carte de séjour « travailleur saisonnier », une autorisation de travail est obligatoire pour qu’il puisse travailler.
La carte de séjour permet d’exercer seulement l’activité salariée pour laquelle une autorisation de travail a été obtenue.
L’exercice de travaux saisonniers est limité à 6 mois par an.
Attention ! Une autorisation de travail doit être demandée pour chaque nouveau contrat de travail.
Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle travailleur saisonnier.
Si vous êtes étranger non européen et souhaitez séjourner en France comme travailleur saisonnier, vous pouvez obtenir une carte de séjour pluriannuelle travailleur saisonnier, sous certaines conditions. Elle est valable 3 ans maximum et est renouvelable. Vous ne pouvez pas demander le regroupement familial pour votre époux(se) et vos enfants avec cette carte de séjour.
Attention d’autres règles s’appliquent si vous êtes Algérien.
Quel étranger peut demander une carte de séjour travailleur saisonnier ?
Vous êtes concerné si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :
- Vous êtes étranger non européen ;
- Vous venez en France pour des travaux saisonniers ne dépassant pas une durée cumulée de 6 mois par an ;
- Vous êtes autorisé à séjourner en France seulement pendant la ou les périodes fixées par votre carte ;
- Vous devez également vous engager à maintenir votre domicile habituel à l’étranger.
Vous devez avoir l’ensemble des documents suivants :
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- Visa valable 3 mois mention travailleur saisonnier
- Contrat de travail saisonnier d’une durée minimale de 3 mois, visé par l’administration.
Christophe Coffinier
