Toulouse:
Cassation pour les militant.es handicapé.es antivalidistes condamné.es

 

Appel à soutien pour une relaxe sur le fondement de la liberté d’expression !

En 2018, 16 militants et militantes handicapé^.e^.s d’Handi-Social, ainsi que certains de leurs proches, organisent une série d’actions non-violentes en fauteuils roulants, avec cannes blanches ou chien d’assistance pour dénoncer le non-respect de leurs droits fondamentaux par l’État Français qui refuse d’appliquer ses propres lois sur l’accessibilité depuis 50 ans, les réduisant même, mais aussi de mettre en œuvre la Convention internationale des droits des personnes handicapées de l’ONU ratifiée en 2010 (blocage d’un TGV en gare Matabiau à Toulouse pour réclamer sa mise en accessibilité, après des années de promesses non tenues,  blocage des pistes de l’aéroport de Blagnac pendant une heure, pour dénoncer la loi Elan qui a divisé par 5 la production de logements accessibles).

Malgré le caractère symbolique et non-violent de leurs actions, les protestataires sont  condamnés en première instance à des amendes s’élevant à 750 € chacun par le  tribunal correctionnel de Toulouse et 15 militant^.e^.s handicapé^.e^.s et antivalidistes à des peines de prison avec sursis  pour avoir défendu leurs droits fondamentaux dans un procès qui s’est tenu dans des conditions indignes (absence d’aménagements raisonnables permettant de compenser les handicaps).

Les militant^.e^.s font appel de ces condamnations en invoquant l’état de nécessité dans lequel ils et elles sont tenu^.e^.s d’agir pour alerter l’opinion publique sur la politique française du handicap pour laquelle l’ONU retient trois termes  : ségrégation, privation de liberté et atteinte aux droits.

En octobre 2022, la Cour d’appel les condamne à des peines d’amende avec sursis et Odile Maurin, Présidente de l’association Handi-Social, écope d’une peine ferme. Reste en suspens la demande des parties civiles, dont Air France qui réclament près de 40 000 €.

Car ils refusent de laisser criminaliser le mouvement social qui s’est constitué et leurs actions, les militants se sont  pourvus en cassation afin de faire reconnaitre de nouveau le droit à la liberté d’expression consacré par la Cour de cassation et par la Cour européenne des droits de l’Homme.

« Nous attendons que la Cour de cassation reconnaisse la nécessité et la légitimité de nos combats et actions et que la France cesse ses politiques validistes et contraires à la convention ONU », explique le communiqué.

 Handi-Social donne rendez-vous le 23 octobre à 8h15 devant la Cour de Cassation, quai de l’Horloge à Paris, pour l’audience de plaidoirie de M^e Ghnassia avec M^e Arié Alimi.
En parallèle, un rassemblement se tiendra devant le tribunal judiciaire de Toulouse le 23 octobre à 11h30 avec les condamné^.e^.s qui n’auront pas pu monter à Paris pour raisons financières et organisationnelles.