Mort de Rémi Fraisse : 7 ans plus tard, l’État reconnu responsable mais « sans faute » par le tribunal administratif de Toulouse.
En mars dernier, la Cour de cassation avait confirmé le non-lieu rendu en faveur du gendarme auteur du tir de grenade ayant tué le militant écologiste et rejeté le pourvoi formé par sa famille contre un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Toulouse.
Les parents, la sœur et les grand-mères du jeune homme avaient saisi la justice pour engager la responsabilité de l’État. La justice a par ailleurs décidé que les ayants droit de la victime seront indemnisés pour préjudice moral à hauteur d’un montant total de 46 400 euros.
Dans un premier temps, le tribunal a écarté la responsabilité sans faute de l’État dans l’affaire Rémi Fraisse dans la mesure, explique le tribunal, où « Rémi Fraisse ne pouvait être considéré comme un tiers aux opérations de police ayant conduit à son décès tragique ».
En revanche, le tribunal a admis la responsabilité sans faute de l’État sur le fondement de l’article L211-10 du code de la sécurité intérieure. Cet article prévoit que l’État « est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ».
Le tribunal retient néanmoins une « imprudence fautive commise par la victime de nature à exonérer partiellement l’État de sa responsabilité ».
La famille de Rémi Fraisse a réagi ce jeudi 25 novembre dans un communiqué dénonçant « une dénégation criante de la réalité ».
Déboutée au pénal, la famille Fraisse s’est tournée vers la justice administrative pour obtenir une reconnaissance de responsabilité de l’État. « La justice pénale et administrative ne veut pas reconnaître la faute de l’État et du gendarme. Dès lors, la Cour européenne des droits de l’homme, qui est déjà saisie, tranchera cette affaire », a déclaré Arié Alimi, l’avocat du père du jeune militant écologiste.
Le tribunal a retenu « une responsabilité sans faute de l’État et considère qu’il y a eu une imprudence fautive de Rémi Fraisse ; cette décision s’inscrit dans la logique du non-lieu ordonné par la justice pénale », a regretté l’avocat.
« C’est une victoire importante, une étape nécessaire dans le combat de la famille de Rémi qui n’a eu de cesse de demander vérité et justice. Pour la prEmière fois, l’État est condamné dans le cadre d’une opération de maintien de l’ordre menée par les gendarmes ayant entrainé la mort d’une personne (…) mais derrière cette condamnation se caChe une dénégation criante de la réalité »
Indique la famille de Rémi Fraisse dans un communiqué, qui fait savoir qu’elle continuera à se battre pour « l’honneur de Rémi et pour toutes les victimes de la violence d’État ».
Avec AFP
