Les mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid-19

Le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans les trois mois suivant la publication du projet de loi, des mesures provisoires afin de répondre à la situation de confinement que connaît le pays (43 habilitations au total).

Ces mesures concernent de nombreux domaines. Il s’agit notamment :

• d’aider et de soutenir la trésorerie des entreprises afin de limiter les faillites et les licenciements (création d’un fonds de solidarité avec la participation des régions pour les petites entreprises, extension du champ du chômage partiel, capacité renforcée de la Banque publique d’investissement d’accorder des garanties, report des charges sociales et fiscales et sursis aux factures de loyers, de gaz et d’électricité pour les petites entreprises et les petits commerces…) ;
• d’adapter le droit du travail pour permettre aux entreprises de faire face aux difficultés d’organisation auxquelles elles sont confrontées (modification des conditions d’acquisition des congés payés, possibilité pour le chef d’entreprise d’imposer unilatéralement les dates de prise d’une partie des jours de congé…) ;
• de modifier le droit des procédures collectives et des entreprises en difficulté afin de mieux anticiper les défaillances d’entreprises ;
• d’alléger le droit des sociétés (tenue simplifiée d’assemblées générales de toutes sortes, y compris des syndics de copropriété…) ;
• d’adapter les procédures administratives et juridictionnelles à la crise sanitaire (sur les délais légaux, les règles de procédure pénale…) ;
• de faciliter la garde des jeunes enfants dans le contexte de fermeture des structures d’accueil (ainsi tous les assistants maternels pourront temporairement accueillir jusqu’à six enfants en même temps) ;
• de repousser au 31 mai 2020 la fin de la trêve hivernale pour les expulsions locatives ;
• de continuer à protéger les publics fragiles (personnes handicapées, âgées, pauvres…) ;
• de permettre le maintien des droits des assurés sociaux et leur accès aux soins afin d’éviter notamment des ruptures en cas d’impossibilité de remplir un dossier ;
• d’assouplir les règles de fonctionnement des collectivités locales (délégation de pouvoir étendue confiée aux maires…).

Le gouvernement est également autorisé à prolonger par ordonnance la durée de validité des documents de séjour remis aux étrangers (carte de séjour, attestation de demande d’asile…) qui expirent entre le 16 mars et 15 mai 2020, dans la limite de six mois.

Dans le cadre de la fermeture des salles de cinéma liée à l’épidémie du Covid-19, le président du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) est autorisé à déroger à titre exceptionnel aux règles de chronologie des médias pour les sorties cinéma du 14 mars. Certains films seront disponibles plus tôt notamment en vidéo à la demande (VOD).

Enfin, le projet de loi proroge de manière générale de quatre mois tous les délais pour prendre des ordonnances prévues dans des lois déjà votées.

Le projet de loi doit être examiné par le Sénat le 19 mars 2020 et par l’Assemblée nationale le 20 mars 2020.