La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), qui impose aux communes un taux de 20 % ou 25 % de logements sociaux, sera prolongée avec une possibilité de modulation.
La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), qui impose aux communes un taux de 20 % ou 25 % de logements sociaux, sera pérennisée au-delà de 2025, sa date butoir, a annoncé la ministre du Logement Emmanuelle Wargon dans un entretien au Journal du dimanche publié le 13 mars 2023. « L’obligation d’avoir 25 % de logements sociaux ne s’arrêtera pas en 2025, elle deviendra permanente », détaille-t-elle. Cette mesure sera inscrite dans le projet de loi sur la décentralisation, qui sera présenté en mai en Conseil des ministres.
Depuis 2000, la loi SRU impose aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Île-de-France) de disposer d’ici à 2025 de 20 % de logements sociaux. Un taux relevé à 25 % en 2014, sauf pour des communes qui justifient d’une situation locale particulière.
À l’avenir, « il sera possible de moduler légèrement, à la hausse ou à la baisse, le rythme de constructions », ajoute Emmanuelle Wargon, mais en cas de non respect des engagements « les sanctions seront plus automatiques et plus dissuasives » avec « des sanctions-planchers » qui seront « rehaussées en cas de récidive ».
